Conditions Générales de Vente
1. Préambule et champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») régissent les relations contractuelles entre Bricole à l’heure Sàrl, Avenue du Curé-Baud 47, 1212 Grand-Lancy (Genève), Suisse, numéro IDE CH-416.432.933 (ci-après « Bricole à l’heure ») et toute personne (ci-après le « client ») effectuant un achat ou une location via le site www.bricolealheure.ch, par téléphone ou par e-mail.
Les articles 1 à 10 s’appliquent à la vente de produits. Les conditions spécifiques à la location d’outillage figurent aux articles 11 à 20. En cas de contradiction, les articles 11 à 20 prévalent pour les locations.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CG. La validation de la commande en ligne (saisie des moyens de paiement et confirmation) vaut consentement du client et constitue, conformément à la Loi fédérale sur la signature électronique (SCSE, RS 943.03) et aux articles 9 et 13 ss du Code des obligations (CO), une preuve de la conclusion du contrat et de l’exigibilité des sommes dues.
Le client peut consulter, sauvegarder et imprimer les présentes CG à tout moment via le lien « CGV » figurant sur chaque page du site. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation.
Toute correspondance doit être adressée à : Bricole à l’heure Sàrl, Service après-vente, Avenue du Curé-Baud 47, 1212 Grand-Lancy, ou par e-mail à info@bricolealheure.ch.
2. Offre et conclusion du contrat
2.1. Les offres de bricolealheure.ch sur la boutique en ligne www.bricolealheure.ch s’adressent à des clients majeurs et capables d’agir, domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.
2.2 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site bricolealheure.ch, dans la limite des stocks disponibles. bricolealheure.ch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. bricolealheure.ch revend des produits de marques différentes provenant de fournisseurs différents, les photographies, descriptifs et caractéristiques sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le site bricolealheure.ch. La vente des produits présentés dans le site bricolealheur.ch est destinée à tous les acheteurs résidants sur le territoire suisse, aucune livraison n’est possible en dehors du territoire.
2.3. Le client reçoit une confirmation de sa commande sans engagement. bricolealheure.ch se réserve notamment le droit de refuser les commandes d’un article si les quantités dépassent la consommation usuelle d’un ménage. La commande n’est réputée ferme qu’à la confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.
2.4. Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains produits, le client doit au préalable se connecter à www.bricolealheure.ch avec un compte client personnel ou en tant que visiteur. Pour ce faire, qu’il passe commande ou non, il est tenu d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone valable. En cas d’achat par le biais du compte client individuel, il doit également définir un mot de passe.
3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société bricolealheure.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués comprennent les frais de livraison, .
Erreur de publication : Dans le cas d’une erreur de publication sur la description ou le prix d’un produit, bricolealheure.ch se réserve le droit d’annuler la commande du client et de procéder au remboursement sans justificatif. Le remboursement prendra compte le montant total payé incluant les frais de livraison.
4. Commande Livraison et paiement
4.1. Les commandes sont passées via le site, par téléphone ou par e-mail. Si un article s’avère indisponible après confirmation de réception, la commande correspondante est annulée et remboursée, sans que le client puisse prétendre à des indemnités supplémentaires.
4.8. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CG et la renonciation du client à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données enregistrées vaut preuve de la transaction.
4.2 Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. En cas d’impossibilité de livrer, le client peut annuler sa commande par écrit auprès du service après-vente dans les 30 jours suivant la confirmation de réception.
4.3 Bricole à l’heure est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Si une partie seulement de la marchandise ne peut être livrée, le client n’est pas en droit d’annuler la totalité de la commande.
4.4 Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse et au Liechtenstein, aux frais et risques du client dès la remise au transporteur.
4.5 Le client vérifie immédiatement à la réception que la marchandise est conforme, complète et en parfait état. Tout dommage doit être signalé au transporteur et à Bricole à l’heure au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, l’emballage d’origine doit être conservé jusqu’à accord du transporteur ou de Bricole à l’heure.
4.6 Paiement en ligne : les paiements sont traités de manière sécurisée par notre prestataire PostFinance Checkout. Le client peut régler par TWINT, Mastercard, Visa, PostFinance Card ,PostFinance e-finance ou Facture, selon les options proposées lors de la commande. Après validation, une page de confirmation s’affiche et un e-mail de confirmation est envoyé. Bricole à l’heure ne conserve aucune donnée bancaire complète.
4.7 Paiement sur facture (location) : pour les locations, le paiement s’effectue à la restitution du matériel, sur facture avec bulletin de versement QR (QR-facture), payable dans le délai indiqué sur la facture (à défaut d’indication : 30 jours). Pour les contrats de longue durée, la facturation est effectuée au moins une fois par mois.e.
4.8 La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes CG et la renonciation du client à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données enregistrées vaut preuve de la transaction.
5. Réserve de propriétés.
Bricole à l’heure conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et taxes compris (art. 715 CC). Elle est autorisée à faire inscrire la réserve de propriété au registre correspondant.
6. Retour, Rétractation et garantie
6.1 Retour.
Retour conventionnel. En droit suisse, aucun droit de rétractation légal n’existe pour les achats en ligne. Bricole à l’heure accorde néanmoins à ses clients un droit de retour conventionnel de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, selon les modalités suivantes :
Toute demande de retour ou d’annulation doit être adressée par e-mail à info@bricolealheure.ch dans le délai de 14 jours.
En cas d’annulation ou de retour, des frais de traitement forfaitaires de 10 % du montant total de la commande (TVA incluse) sont retenus, ainsi que les frais de paiement effectivement facturés par le prestataire de paiement (3 % pour un paiement par carte bancaire, PostFinance Card ou TWINT).
6.1.1 Commande déjà expédiée
les produits retournés doivent être non utilisés, en état neuf, avec tous les accessoires, documentations et emballages d’origine. Les frais d’envoi et de retour ne sont pas remboursés ; le retour s’effectue à la charge du client, qui doit emballer soigneusement le matériel. Sur demande, Bricole à l’heure peut mandater un transporteur, aux frais du client.
6.1.2 Commande non expédiée
les frais d’expédition sont remboursés.
Exemple (commande expédiée) : produit 100.00 CHF + livraison 11.90 CHF, payé par carte. Remboursement = 111.90 − (111.90 × 10 %) − (111.90 × 3 %) − 11.90 = 85.45 CHF, frais de retour en sus.
Exemple (commande non expédiée) : remboursement = 111.90 − (111.90 × 10 %) − (111.90 × 3 %) = 97.35 CHF.
6.2 Garantie :
. Les produits neufs bénéficient de la garantie du fabricant, d’une durée minimale de deux ans ; les produits d’occasion ou reconditionnés bénéficient d’une garantie d’un an. Certains produits bénéficient d’une garantie étendue du fabricant (par exemple 5 ans sur les aérogommeuses Novgom), selon les conditions indiquées sur la fiche produit concernée.
Sauf disposition contraire du fabricant, la garantie se limite à la réparation ou à l’échange du produit, à l’exclusion de toute indemnité. L’échange ou la réparation sous garantie ne prolonge pas la durée de garantie initiale.
Sont exclus de la garantie : les dommages causés par les éléments naturels, l’humidité, un choc ou une chute, l’usure normale, une erreur de manipulation, une utilisation non conforme au mode d’emploi, l’utilisation de pièces non conformes, des réparations effectuées hors du circuit officiel ou toute modification du produit, ainsi que les consommables et pièces d’usure (batteries, accumulateurs, ampoules, buses, flexibles, joints).
Toute réclamation ou demande de garantie doit être adressée par e-mail à info@bricolealheure.ch dans les 30 jours suivant la découverte du défaut, et au plus tard à l’expiration de la garantie.
7. Responsabilités.
Dans le cadre de la vente à distance, Bricole à l’heure est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation d’Internet (perte de données, intrusion, virus, interruption de service). Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs (manque à gagner, perte de commande, etc.) est exclue, dans la mesure permise par le droit impératif suisse (art. 100 et 101 CO) ; les cas d’acte intentionnel ou de négligence grave restent réservés.
8. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, photographies, logos, visuels, structure) sont la propriété exclusive de Bricole à l’heure ou de ses partenaires. Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable (LDA, RS 231.1).
9. Traitement et protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité publiée sur le site, établie conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1). Le client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer par e-mail à info@bricolealheure.ch.
h.
10. For, droit applicable
Les contrats conclus sont régis par le droit suisse. Le for est celui de Genève, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment le for du consommateur au sens de l’art. 32 CPC.
Conditions concernant les locations d'outillage
11. Généralités
Les présentes conditions spécifiques s’appliquent à toute location de machines, outillages et accessoires par Bricole à l’heure, et complètent les conditions générales de vente ci-dessus. En cas de contradiction, les présentes conditions spécifiques prévalent pour la location.
12. Objet du contrat de location
- Étendue. Les présentes conditions régissent les droits et obligations du loueur et du locataire pour toute location de matériel. Elles prévalent sur toute condition contraire du locataire, sauf acceptation écrite expresse de Bricole à l’heure.
- Propriété. Le matériel loué reste en tout temps la propriété exclusive de Bricole à l’heure. Le locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection de cette propriété.
- Utilisation. La sous-location, la cession, le prêt ou la mise à disposition du matériel à des tiers sont interdits sans l’accord écrit préalable de Bricole à l’heure.
13. Prix de le location
- Base de calcul. Le loyer est calculé sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation, au prorata de la durée effective de location, selon le décompte établi par Bricole à l’heure (jour, demi-journée, week-end, semaine ou mois selon le tarif applicable).
- Conditions d’accès à la location. Aucune caution n’est demandée. En contrepartie, la location est réservée aux locataires disposant d’une adresse en Suisse : pour un particulier, une adresse de domicile en Suisse ; pour une entreprise, un siège en Suisse. Dans le cas d’une entreprise individuelle (raison individuelle), la personne physique titulaire doit résider en Suisse. Bricole à l’heure se réserve le droit de demander une pièce d’identité ou un justificatif d’adresse lors de la prise en charge du matériel.
- Échéance et paiement. Le paiement de la location s’effectue à la restitution du matériel, sur facture avec bulletin de versement QR (QR-facture), payable dans le délai indiqué sur la facture (à défaut d’indication : 30 jours). Pour les locations de longue durée, une facture est établie au moins une fois par mois.
- Demeure. En cas de retard de paiement, et après un rappel resté sans effet, des frais de rappel forfaitaires de 20 CHF ainsi qu’un intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) sont dus.
14. Durée de la location
- La location est conclue pour la durée réservée.La location commence le jour de la mise à disposition ou de l’enlèvement du matériel par le locataire et se termine le jour de la restitution effective du matériel au loueur. Le locataire doit informer le loueur par WhatsApp, téléphone ou email dès qu’il a terminé l’utilisation du matériel afin d’organiser la restitution.
15. Début de la location
- Date de début. La location commence à la date de mise à disposition du matériel convenue entre les parties.
- Transfert du risque. Les risques passent au locataire dès la prise en charge du matériel. Le chargement et l’arrimage du matériel sur le véhicule du locataire s’effectuent sous la responsabilité exclusive de celui-ci, même si le personnel de Bricole à l’heure apporte son aide.
16. Obligations du loueur
- Bricole à l’heure met à disposition du locataire un matériel en état de fonctionnement. Sa responsabilité est limitée au remplacement du matériel défectueux par un matériel équivalent, dans la mesure des disponibilités ; toute autre prétention, notamment en dommages-intérêts, est exclue dans la mesure permise par la loi.
- Le loueur se réserve un droit de recours contre le locataire pour tout dommage causé au matériel pendant la durée de la location.
- Le loueur fournit au locataire les instructions d’utilisation nécessaires et, sur demande, une formation de base à la prise en charge du matériel.
17. Obligation du locataire
- Le locataire vérifie l’état et le fonctionnement du matériel à la livraison ou à la prise en charge. Tout défaut apparent doit être signalé immédiatement ; à défaut, le matériel est réputé remis en bon état.
- Le locataire utilise le matériel avec soin, conformément aux instructions, et l’entretient pendant toute la durée de la location. Seules des personnes instruites de son utilisation sont autorisées à s’en servir.
- Le locataire contrôle régulièrement le matériel pendant l’utilisation et cesse immédiatement tout usage en cas d’anomalie.
- Toute réparation ou modification du matériel est réservée exclusivement à Bricole à l’heure. Le locataire s’abstient de toute intervention technique.
- Les frais liés à une utilisation non conforme, à un défaut d’entretien ou à une réparation rendue nécessaire par la faute du locataire sont à la charge de celui-ci.
- Le locataire répond de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du matériel pendant toute la durée de la location, y compris en cas de force majeure.
18. Assurance
Le locataire est tenu d’assurer à ses frais le matériel loué contre les risques mentionnés à l’art. 15 lit. b, pour toute la durée du transfert du risque. Sur demande de Bricole à l’heure, le locataire atteste de l’existence d’une telle couverture. La responsabilité du locataire selon l’art. 17 lit. f subsiste indépendamment de l’existence ou de l’étendue de la couverture d’assurance.
19. Extinction du contrat de location
a) Résiliation extraordinaire
Bricole à l’heure peut résilier la location avec effet immédiat en cas de non-paiement, d’utilisation non conforme du matériel, de violation des présentes conditions ou de mise en danger du matériel.
b) Restitution du matériel loué
. À la fin de la location, le locataire restitue le matériel nettoyé et en bon état, aux lieu et heure convenus. Un procès-verbal de restitution est établi et signé par les deux parties. En cas de défauts ou de dommages constatés, la location est prolongée jusqu’à la remise en état, et les frais correspondants sont facturés au locataire.
20. Frais de chargement et de transport dans le cas ou il s’appliquent
Sauf convention contraire, les frais de transport, de livraison et de reprise du matériel sont à la charge du locataire.