Conditions générales de vente

1. - Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "CGV"), régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site bricolealheure.ch désirant effectuer un achat auprès de bricolealheure.ch via le site Internet ou par téléphone (ci-après désigné "le client" ou "Vous") et la société bricolealheure.ch.

Toute correspondance doit être adressée à bricolealheure.ch, Service après-vente, avenue du curé-baud 47, 1212 Grand Lancy, ou par courriel à info@bricolealheure.ch

2. - Offre et conclusion du contrat

2.1. Les offres de bricolealheure.ch sur la boutique en ligne www.bricolealheure.ch s’adressent à des clients majeurs et capables d'agir, domiciliés en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. Elles sont fournies sans engagement et ne constituent donc pas des offres fermes.

2.2 Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site bricolealheure.ch, dans la limite des stocks disponibles. bricolealheure.ch se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. bricolealheure.ch revend des produits de marques différentes provenant de fournisseurs différents, les photographies, descriptifs et caractéristiques sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le site bricolealheure.ch. La vente des produits présentés dans le site bricolealheur.ch est destinée à tous les acheteurs résidants sur le territoire suisse, aucune livraison n’est possible en dehors du territoire.

2.3. Le client reçoit une confirmation de sa commande sans engagement. bricolealheure.ch se réserve notamment le droit de refuser les commandes d’un article si les quantités dépassent la consommation usuelle d’un ménage. La commande n’est réputée ferme qu’à la confirmation de l’expédition ou de la mise à disposition de la marchandise pour enlèvement.

2.4. Pour pouvoir passer commande et/ou demander des informations sur certains produits, le client doit au préalable se connecter à www.bricolealheure.ch avec un compte client personnel ou en tant que visiteur. Pour ce faire, qu’il passe commande ou non, il est tenu d’indiquer, outre son nom d’utilisateur (adresse courriel), ses prénoms et noms officiels, l’adresse du domicile déclaré aux autorités, sa date de naissance ainsi qu’un numéro de téléphone valable. En cas d’achat par le biais du compte client individuel, il doit également définir un mot de passe.

3.- Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en francs suisses (CHF) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société bricolealheure.ch se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids total de la commande. Un supplément pourra également être appliqué à certaines commandes en fonction du nombre, de la taille et du poids des colis.

Erreur de publication : Dans le cas d'une erreur de publication sur la description ou le prix d'un produit, bricolealheure.ch se réserve le droit d'annuler la commande du client et de procéder au remboursement sans justificatif. Le remboursement prendra compte le montant total payé incluant les frais de livraison.

 

4. - Commande et modalités de paiement

 

4.1 Les commandes sont passées sur le site Internet www.bricolealheure.ch et dans ou encore par téléphone. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un article n’est pas disponible, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions supplémentaires.

4.2 Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. Dans le cas où bricolealheure.ch serait dans l’impossibilité de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande en en faisant part au service après-vente par écrit dans les 30 jours suivant la confirmation de réception de la commande.

4.3 bricolealheure.ch est habilité à réaliser des livraisons partielles. Si une partie seulement de la marchandise commandée ne peut être livrée, le client n'est pas en droit d’annuler la totalité de la commande ni de faire valoir des prétentions supplémentaires.

4.4 Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein, aux frais et aux risques et périls du client.

4.5 Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à l’entreprise de transport et à bricolealheure.ch dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le client ne pourra s’en débarrasser qu’avec l’accord écrit de l’entreprise de transport ou de bricolealheure.ch.

4.6 Paiement par carte bancaire : Une fois que le client a choisi le mode de paiement « paiement par carte bancaire » il sera redirigé sur le site de Postfinance notre partenaire qui gère nos paiements en ligne. Il devra alors choisir son type de paiement : Mastercard, Visa, Postfinance card, Postfinance e-finance ou Twint. Pour le paiement par carte bancaire, il devra renseigner les informations de sa carte : numéro de carte, date de validité et cryptogramme. Une fois la commande validée une page de confirmation vous sera montrée et vous recevrez un email de validation de commande.

4.7 La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si le client possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société bricolealheure.ch lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

5. - Réserve de propriétés.

La société bricolealheure.ch conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

6. - Retour et garantie

6.1 Retour.

Bricolealheure.ch laisse un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de 14 jours démarre à la date de la commande.

Toute demande de rétractation ou annulation doit être faite par courriel à l’adresse ; info@bricolealheure.ch. La réception de ce courriel doit intervenir dans un délai de 14 jours après le passage de commande pour être pris en compte.

Toute rétractation ou annulation de commande entrainera une pénalité de 10% du montant total TTC de la commande. Des frais bancaires, en fonction du moyen de paiement, seront également retenus sur le montant remboursé.

Les frais bancaires retenus seront de :

3% de la commande TTC pour un paiement par carte bancaire, Postfinance Carte, Twint

6.1.1 Commande déjà expédiée

Si la commande est expédiée, les produits retournés devront être non utilisés et dans un état neuf. Les produits devront être renvoyés avec tous les accessoires, documentations et emballages avec lesquels ils ont été livrés.

Le remboursement ne prendra pas en compte les frais d’envoi ainsi que les frais de retour. Le client devra nous retourner le matériel bien emballé et protégé à sa charge. Nous pourrons s’il le souhaite missionner un transporteur pour effectuer le retour, les frais seront à la charge du client.

Exemple de calcul :

Une commande de 100 CHF TTC (prix du produit) + 11,90 CHF TTC de frais de livraison. Commande payée par carte bancaire.

L’annulation entrainera un remboursement de 111,90 – (111,90 x 10%) - (111,90 x 3%) – 11,90 = 85,45 CHF TTC + Frais de retour

6.1.2 Commande non expédiée

Si la commande n’est pas encore expédiée, les frais d’expédition seront remboursés.

 

Exemple de calcul :

Une commande de 100 CHF TTC (prix du produit) + 11,90 CHF TTC de frais de livraison. Commande payée par carte bancaire.

L’annulation entrainera un remboursement de 111,90 – (111,90 x 10%) - (111,90 x 3%) = 97,35 CHF TTC

6.2 Garantie :

Les produits neufs fournis par la société bricolelaheure.ch bénéficient de la garantie constructeur. Les produits d’occasions ou reconditionnés bénéficient d’une garantie d’un an. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société bricolelaheure.ch qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. L’échange sous garantie et la réparation sous garantie n’ont pas pour effet de prolonger la durée de garantie initiale. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par email à l’adresse suivante : info@bricolealheure.ch, dans un délai de trente jours après livraison.

7. - Responsabilités.

La société bricolealheure.ch dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les dommages-intérêts pour impossibilité d’assurer la prestation, violation du contrat, faute lors de la conclusion du contrat ou quasi-délit sont exclus, sauf acte intentionnel ou négligence caractérisée vis-à-vis de bricolealheure.ch. Toute responsabilité pour des dommages indirects et consécutifs résultant de l’usage, d’une insuffisance de prestation ou d’une perte de puissance, est exclue.

8. - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site bricolealheure.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société bricolealheure.ch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

9. - Traitement et protection des données :

En acceptant les présentes CGV, vous consentez à la saisie et à l'évaluation de vos données personnelles, telles que votre nom, votre adresse postale ou électronique, ainsi que de vos données d'achat et des données relatives à votre comportement en ligne

La société bricolealheure.ch s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : info@bricolealheure.ch.

10- For ,droit applicable:

Le for exclusif pour toute procédure est celui de Genève, dans le canton de Genève, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil suisse n'est évoqué.