Conditions générales de vente

I) Objet :

Définition concept Bricole a l’heure (Ci après BaL) :

Location boxs de bricolage équipés avec outillage

Location de Kits d’outillage

Vente d’objets, d’outillage, de composants à rénover aux clients réservant un box de bricolage ou au travers du site internet.

Box de Bricolage :

Espace délimité d’une surface de 8 à 20 M2 avec équipements amovibles (Etablis, Caisse à outils, outillage électroportatif, petit outillage) et un nécessaire de consommables prédéterminé alloué à un client.

Kit Outillage :

Ensemble d’outils orientés par domaine de bricolage (électricité, bois, fer, quincaillerie…)

Consommables :

Eléments d’usure ou à usage unique tel que forêts, chevilles, vis, quincaillerie, pinceaux, lubrifiants etc …

Transport Objet :

Prestation de transport d’objets, meuble etc… avec camionnette et chauffeur

Vente objet/composants :

D’occasion ou à rénover sur site ou par internet.

Client :

Personne majeure qui a réservée un box, louer un kit ou acheter un objet, ou membre de son équipe.

Les CGV peuvent être modifiées en tout temps en publiant une nouvelle version des CGV sur le site internet. Chaque commande passée après la modification des CGV, vaut acceptation des CGV.

II) Occupation et Utilisation des « boxs » de bricolage :

BaL accorde aux clients le droit d’occuper un « box » de bricolage pour sa durée maximale de location et bénéficier de l’espace d’accueil et des sanitaires.

La durée de location est définie en heures.

La location démarre la première heure définie lors de la réservation, indépendamment du fait que le client soit présent sur place.

La location prend fin à la dernière heure définie lors de la réservation. La prolongation de la location est possible pour autant que le box de bricolage soit libre à cette période.

BaL est tenu de mettre à disposition du client du matériel en bon état de fonctionnement. Par convention, le matériel est réputé opérationnel, si le matériel est défectueux, le client est tenu d’informer immédiatement BaL pour son remplacement sans que cela n’interviennent dans le prix de la location.

Le client devra confirmer son identité

Le client ne doit pas aller dans un autre box que celui affecté par BaL lors de la réservation.

Le client veillera à maintenir le box de bricolage en bon état et l’utilisera conformément à l’usage autorisé.

Le client accepte que toutes dégradations intentionnelles ou causés par une mauvaise utilisation du matériel lui soit facturé. Toute nouvelle location lui sera interdite tant que la facture ne sera pas réglée.

Aucun consommables, autres que ceux vendus par BaL ne sont admis

Le client s’engage à prendre connaissance et à appliquer les consignes d’utilisation de chaque matériel mis à sa disposition.

Le client est tenu d’utiliser chaque objet, constituant du box de bricolage conformément à l’usage pour lequel il est destiné et auquel il sert uniquement.

BaL ne pourra être tenu responsable des dommages corporels créés par le client ou au client ou à un autre client.

BaL ne pourra être tenu responsable des dommages causés aux biens entreposés, ni des effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans le box de bricolage.

Dans le cas d’une location de box avec prestation de transport d’objet sur le site de BaL, BaL décline toute responsabilité concernant un retard dans la location dû à un non-respect des horaires décidés ou toutes perturbations causées sur le domaine routier.  

Les locaux disposant d’une surveillance vidéo, le client accepte d’être filmé pendant toute la présence sur le site de BaL.

Le client s’engage pour la durée de sa présence dans les locaux de BaL à se comporter de façon correcte et à se conformer aux règles. BaL se réserve le droit de prendre toute mesure adéquate pour interdire ses locaux à toute personne dont le comportement ne serait pas calme ou sous influence d’alcool ou de stupéfiants sans que cela ne donne le droit à un quelconque remboursement ou indemnité.

III) Transports objet :

BaL transporte différents types d’objet, d’une adresse de départ à une adresse d’arrivée. Sous réserve d’acceptation par BaL tout type d’objet peut être transporté s’il respecte les dimensions requises.

Les objets transportés doivent être accessibles par les collaborateurs de BaL. C’est-à-dire que les objets doivent être à la bonne adresse, à l’heure convenue. Les objets doivent respecter les dimensions décrites par le client.

Tout dégât occasionné par BaL aux objets transportés est couvert par BaL. Un supplément de tarif peut être demandé si les objets transportés ont une valeur élevée. Le client doit prouver la valeur des objets abîmés et le remboursement se base sur la valeur actuelle. Les remboursements s’effectuent par virement bancaire exclusivement.

BaL est libéré de sa responsabilité, lorsque la perte ou l'avarie est due à une faute du client, à une intervention de ce dernier à l'insu de BaL, à des défauts de la marchandise ou à des circonstances indépendantes de la volonté de BaL.

IV) Location Kit de bricolage :

BaL est et demeure propriétaire de tout objet mis en location. Lorsqu’en dépit d’un rappel, le kit de location n’est pas restitué dans les délais, BaL se réserve le droit de transférer la propriété au locataire en lui facturant la valeur du kit de bricolage.

Le locataire est responsable du bon usage des outils loués. Il assume seul toute responsabilité quant à d’éventuels dommages causés à lui-même, à des tiers ou à des choses, en relation avec l’objet loué.

La sous-location est interdite.

Les outils loués doivent être restitués en parfait état de marche et de propreté. Après vérification, BaL se réserve le droit de facturer tout nettoyage ou réparation dû à une utilisation inadéquate.

BaL exige à la location, le dépôt d’une caution dont le montant varie en fonction de la valeur du kit de bricolage loué.

Les consommables, autres que ceux listés dans le kit de bricolage, ne sont pas compris dans le kit de bricolage.

V) Durée :

la location commence le jour où le box de bricolage, le kit d’outillage est effectivement mis à la disposition du locataire, indépendamment du fait que le locataire, récupère réellement l'objet de la location ou non. L'élément déterminant est la date de début consignée dans le contrat .

La durée de location est calculée en heures, jours ou semaine. Elle commence  à l’heure de la remise confirmée et se termine par la restitution en bonne et due forme de l'objet de la location.

VI) Commandes et livraisons sur objet vendu :

Les commandes sont passées sur le site Internet www.bricolealheure.ch ou encore par téléphone. S’il apparaît après confirmation de la réception de la commande qu’un article n’est pas disponible, la commande est tout simplement annulée, sans que le client puisse faire valoir de prétentions supplémentaires que ce soit vis-à-vis de bricolealheure.ch ou du commerçant tiers.

Le délai de livraison figurant dans l’offre ou dans la confirmation de réception de la commande est fourni à titre purement indicatif, sans aucun engagement. Dans le cas où bricolealheure.ch ou le tiers seraient dans l’impossibilité de respecter un délai de livraison, le client peut annuler sa commande en en faisant part au service après-vente par écrit dans les 30 jours suivant la confirmation de réception de la commande.

bricolealheure.ch et le tiers sont habilités à réaliser des livraisons partielles. Si une partie seulement de la marchandise commandée ne peut être livrée, le client n'est pas en droit d’annuler la totalité de la commande ni de faire valoir des prétentions supplémentaires.

Les livraisons sont expédiées exclusivement à des adresses en Suisse aux frais et aux risques et périls du client. En principe, la marchandise est livrée uniquement à l’adresse du client, sur le trottoir. 

S’il a été convenu d’un délai pour enlever la marchandise, le client devra prendre livraison de la marchandise commandée dans les deux semaines suivant l’avis de mise à disposition dans le lieu de retrait indiqué. L’enlèvement se fera aux horaires d’ouverture courants du lieu de retrait indiqué. Si la marchandise n’a pas été enlevée dans le délai imparti, bricolealheure.ch ou le tiers ont le droit de se rétracter ou de livrer la marchandise au client aux frais de ce dernier. Dans les deux cas, ils peuvent faire valoir un dédommagement pour les démarches effectuées.

Le client s’engage à vérifier immédiatement que la marchandise livrée/enlevée est conforme à celle commandée, complète et en parfait état. Les dommages aux marchandises livrées/enlevées doivent être signalés à l’entreprise de transport et à bricolealheure.ch dès que possible, mais au plus tard dans les cinq jours calendaires suivant la livraison. En cas de réclamation, toutes les pièces de l’emballage original doivent être conservées. Le client ne pourra s’en débarrasser qu’avec l’accord écrit de l’entreprise de transport ou de bricolealheure.ch.

VII) Garantie, Responsabilité et couverture de Garantie sur objet vendu neuf et d'occasion:

Produits Neuf:

La responsabilité du Fournisseur est limitée dans tous les cas à la faute lourde et à l'intention illicite. Toute autre responsabilité est expressément exclue. La responsabilité des auxiliaires du Fournisseur est totalement exclue.

La période de garantie est de 2 ans pour les produits neufs, de un an pour les produits d'occasion ,pendant lesquels le Fournisseur a le choix de prendre en charge la garantie par la réparation, le remplacement, la modification (résiliation du contrat) ou la diminution (réduction a posteriori du prix d'achat). La couverture de la garantie n'est prise en compte que dans la mesure où il n'existe pas de clauses d'exclusion telles que l'usure normale, les dommages résultant de mauvaises manipulations, les interventions ou la mauvaise utilisation ainsi que des dommages liés aux éléments naturels, à l'humidité, à des chutes, des chocs, etc. Dans le cas de pièces d'usure, de consommables, de piles, d'ampoules et de batteries, le Fournisseur exclut totalement la garantie. Sinon, la garantie s'applique selon les dispositions légales.

Si une garantie est accordée sur la marchandise au-delà des dispositions légales, celle-ci dépend des conditions de garantie écrites particulières du Fournisseur. Les éventuelles garanties supplémentaires accordées par les collaborateurs du Fournisseur, en particulier dans le cadre de prestations de conseil, etc., ne présentent un caractère obligatoire que dans la mesure où elles ont été fixées par écrit. Si le Fournisseur accorde par écrit une garantie allant au-delà de la garantie légale pour le produit et qu'aucune condition de garantie spéciale n'est jointe, alors les principes suivants s'appliquent:

La période de garantie du produit en question commence à la date d'achat du produit.

Le Fournisseur garantit l'absence de défaut sur le produit pendant le délai de garantie compte tenu des restrictions énoncées ci-après: la garantie ne s'applique pas aux piles, batteries, ampoules et consommables ainsi qu'aux défauts liés à une usure normale ou résultant d'une mauvaise installation ou d'une utilisation inappropriée du produit.

En cas de recours à la garantie, le Fournisseur décide si le produit sera réparé à ses frais, s'il sera remplacé ou si le prix d'achat sera remboursé au Client contre retour du produit (couverture de garantie). Toute autre réclamation au titre de la garantie est exclue. La prestation de garantie est fournie dans chacune des filiales sur présentation du produit et de la preuve d'achat.

Les droits légaux du Client, en particulier ceux liés aux défauts du produit, restent inchangés.

Cas des produits d'occasion : Ces derniers peuvent avoir de légers défauts apparents ou être des produits remis en état. Ces défauts apparents sont exclus de la garantie et sont mentionnés dans les détails des articles. Ces produits disposent d'un délai de garantie d'un an à compter de leur livraison ou de leur retrait dans notre dépot.

La période de garantie continue à courir même si un service de garantie a été fourni. Bricole à l'heure ou le partenaire peut fournir la prestation de garantie alternativement par

une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s'appliquer à tous les produits);

un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé (en cas de remplacement lors de la 1re année de garantie, la période de garantie initiale continue à courir, en cas de remplacement lors de la 2e année de garantie, la période de garantie est d'un an à compter de la date de remplacement);

un avoir.

Les pièces d'usure, particulièrement les piles, les batteries, les cordons d’alimentation, les ampoules sont exclus de la garantie Bricole à l'heure et de celle du partenaire. Pour le reste, les exclusions de responsabilité s'appliquent conformément à l'article 8.

VIII) Retours sur objet vendu : 

Avant de retourner la marchandise, veuillez demander une autorisation de retour, et nous fournir votre numéro de commande, la date et notre numéro de facture. Vous retournerez les articles dans leur emballage d’origine et à l’état neuf au plus tard 30 jours après la livraison. Avant l’expédition veuillez consulter notre service relation clientèle qui vous indiquera le mode d’acheminement et l’adresse de retour choisis par nous. 10 % de la valeur de l’article seraient facturés pour frais de remise en stock si l’erreur provenait du seul fait du client. Aucun retour ne sera accepté sans une autorisation. Les retours en port dû ne seront pas acceptés.

IX) Prix :

BaL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est le prix public au moment de la commande. Aucun changement de prix décidé après la commande ne sera pris en compte.

Tous les prix BaL sont libellés en francs suisses, TVA et taxe de recyclage anticipée (TRA) comprises. Les frais accessoires (frais de port et d'emballage, supplément lié à certains moyens de paiement, garantie pour le transport, prestations de services par ex.) sont mentionnés à part et peuvent être facturés en sus. Les informations publiées sur le site sont fournies sous réserve de modification technique, d'erreur et de fautes d'impression.

X) Réserve de propriétés :

La société BaL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

XI) Responsabilité :

Toute prétention en dommages-intérêts pour impossibilité de prestation, pour rupture de contrat, pour faute lors de la conclusion du contrat ou pour action illicite est exclue, pour autant qu'il n'y ait pas intention de nuire ni négligence grave. BaL décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects et au manque à gagner pouvant résulter d'une défaillance du produit.

XII) Site internet :

La société BaL s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le client, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi. A ce titre, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : info@bricolealheure.ch

XIII) : Propriétés intellectuels :

Tous les éléments du site bricolealheure.ch sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société bricolealheure.ch. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

XIV) Autres :

Le for exclusif pour toute procédure est celui de Genève, dans le canton de Genève, dans la mesure où aucun for du consommateur à caractère obligatoire selon le Code de procédure civil suisse n'est évoqué.

XV) Clause salvatrice :

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.Bricol